Mise à jour 15 décembre 2021 à 11:47 am
La question de savoir à quel moment et dans quelles situations il est obligatoire de faire la demande d’un permis de construire est cruciale. Pour y répondre, on doit se référer à la législation en vigueur qui apporte toutes les précisions qu’il est impératif de respecter. Y sont également prévues toutes les sanctions en cas de manquement.
Le permis de construire
Pour ce qui concerne les constructions, la législation fait deux distinctions : la construction de bâtiment neuf et la rénovation. Ainsi, les dispositions prévues ne vont-elles pas être les mêmes selon que l’on soit confronté à l’une ou l’autre situation. Avant le début des travaux, le code de l’urbanisme impose de faire une demande d’autorisation auprès des services municipaux. La mairie compétente, à ce moment-là, est celle sur la circonscription de laquelle les travaux doivent avoir lieu. En effet, une construction qui ne répond pas à ces exigences n’a pas d’existence légale. Elle est donc susceptible de faire l’objet de sanctions prévues dans le code de l’urbanisme.
Exemples pour lesquels on doit établir une demande de permis :
- Construction dont la superficie est supérieure à 20 m²
- Piscine présentant une surface de plus de 100 m²
- Aménagement de combles
Dans le cas des rénovations, il faut savoir que les travaux doivent faire l’objet d’un permis de construire uniquement dans certaines conditions bien définies. À cet effet, on doit tenir compte de la surface de l’édifice, et savoir si la commune est réglementée par un POS ou un PLU, ou encore par aucune de ces dispositions. En revanche, on pourra s’affranchir de cette obligation s’il s’agit seulement de modifier les locaux pour un usage différent que ceux d’origine, mais sans augmentation de la surface totale. Cela sera aussi le cas lorsque l’on doit effectuer la restauration d’un bien immobilier.
Travaux exonérés de permis
D’autre part, certains types de constructions doivent faire l’objet uniquement d’une déclaration préalable de travaux, et non pas de demande de permis de construire. Ce type de demande est effectué lorsque les constructions se rapportent à des surfaces comprises entre 5 et 20 m², ou encore pour les piscines avec une superficie allant de 10 à 100 m². Toutefois, d’autres mesures que celles-ci vont s’appliquer si l’on se trouve dans une zone dite protégée ou sauvegardée. Il convient alors de bien se renseigner auprès des services compétents dès lors que l’on se trouve dans ce cas de figure.
Il existe tout de même des situations qui échappent totalement à ces obligations administratives. La construction ne requiert alors aucune formalité de quelque ordre que ce soit. Cela concerne, par exemple, les surfaces de construction en dessous de 5 m². Les piscines ayant une superficie inférieure à 10 m² entrent également dans cette catégorie.
Par conséquent, se lancer dans la construction d’un édifice ne s’improvise pas. Cela nécessite de la part du requérant un examen attentif des conditions qui s’appliquent effectivement à sa situation.
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